Il y a trois mois, la conseillère nationale PS Ursula Zybach reprochait au Conseil fédéral d’avoir présenté un rapport creux sur les soins prodigués par les proches. Dans un entretien accordé à Medinside, elle déclarait alors: «J’aurais souhaité que le Conseil fédéral prenne ses responsabilités et définisse des règles claires. Mais il a omis de fixer un tarif AOS pour les proches aidants. De mon point de vue, c’est irresponsable.»
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) entre à présent en matière. Par le biais de deux motions, elle entend créer des conditions-cadres claires pour les caisses-maladie et les cantons.
La Confédération est ainsi appelée à fixer des règles régissant les soins aux proches, et surtout à instaurer des tarifs plus bas. Ces interventions demandent notamment que:
- le Conseil fédéral définisse les prestations de soins de base que les proches soignants peuvent facturer à l’assurance obligatoire des soins (AOS), en veillant à une délimitation claire par rapport à l’obligation d’assistance familiale; l’âge et la formation des proches aidants doivent également être réglementés; les organisations d’aide et de soins à domicile devront, par ailleurs, déclarer séparément les prestations fournies par des proches aidants;
- une nouvelle catégorie tarifaire, valable dans toute la Suisse, soit créée pour les proches aidants, avec des contributions inférieures aux tarifs actuels;
- les cantons tiennent compte de critères de qualité obligatoires lors de l’autorisation des organisations de soins à domicile employant des proches soignants;
- les cantons puissent limiter le nombre d’entreprises facturant des soins aux proches via l’AOS.