Conseil fédéral: pas de compensation automatique du renchérissement pour les hôpitaux

Ce mercredi 14 janvier, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la prise en compte de l’évolution du renchérissement dans le secteur de la santé. Il y constate que la loi ne prévoit pas de compensation automatique du renchérissement pour les tarifs sur la base desquels les fournisseurs de prestations établissent leurs décomptes.

Une adaptation automatique ne serait donc «pas appropriée». Dans le cadre légal, les partenaires tarifaires peuvent toutefois négocier des conventions qui tiennent compte du renchérissement.

L’association des hôpitaux H+ déplore vivement cette attitude: le Conseil fédéral occulterait ainsi un facteur central de la crise de financement dans le secteur hospitalier. Les tarifs étant en deçà de l’inflation, ils entérineraient le sous-financement. «L’expérience montre que les tarifs négociés avec les assureurs ne reflètent ni de manière fiable ni en temps utile le renchérissement», écrit H+. Sans tarifs couvrant les coûts et s’adaptant automatiquement au renchérissement, l’offre de soins risque d’être réduite et les transformations urgentes et nécessaires de s’arrêter – précisément dans une phase où l’ambulatoire et l’évolution démographique exigent de grandes adaptations.

L’étude de PwC sur le paysage hospitalier du futur, publiée en novembre 2025, étaye cette critique: entre 2020 et 2024, le renchérissement a augmenté de 6,8%, contre seulement 2,6% pour les tarifs. «Dans son rapport, le Conseil fédéral ferme les yeux sur les faits. Dans la réalité, l’absence d’une compensation garantie du renchérissement conduit directement au sous-financement et met ainsi en danger l’approvisionnement en soins hospitaliers», souligne Anne-Geneviève Bütikofer, directrice de H+.

Une adaptation complète des tarifs par le biais de négociations tarifaires est tout simplement irréaliste, car la marge de manœuvre des hôpitaux et des cliniques est limitée. «Si l’on veut politiquement une ambulatorisation cohérente, il faut la rendre possible sur le plan tarifaire. Sans tarifs équitables, adaptés au renchérissement, le changement nécessaire sera impossible», explique Mme Bütikofer.

H+ demande donc une indexation obligatoire et transparente des tarifs, seule à même de permettre une planification de l’évolution des coûts, de garantir les investissements et de faire avancer la transformation urgente du paysage hospitalier.