Recours en cas d’erreur médicale présumée: Fribourg se calque sur Berne

Le Grand Conseil fribourgeois a validé hier à l'unanimité une réforme de la procédure en matière de responsabilité médicale. Les recours des patients s’estimant victimes d’une erreur ne seront plus examinés en première instance par les conseils d’administration des hôpitaux, tels que l’Hôpital fribourgeois (HFR) ou le Réseau fribourgeois de santé mentale (RFSM), mais directement par les tribunaux civils.

À l’origine de cette réforme: une motion déposée en octobre 2023 (2023-GC-252) par les députés Antoinette de Weck (PLR) et Simon Zurich (PS). Tous deux dénonçaient une situation délicate, dans laquelle les établissements publics de santé se trouvaient de facto à la fois juges et parties, notamment lorsqu’ils devaient se prononcer sur des demandes d’indemnisation élevées.

Les motionnaires proposaient de suivre l’exemple neuchâtelois et de confier les recours à une commission spécialisée. Le Conseil d’État a toutefois privilégié une autre voie, calquée sur le modèle bernois: attribuer la compétence aux tribunaux civils. «Cette proposition présente l’avantage de soumettre l’ensemble des cas de responsabilité civile médicale à une même autorité (les tribunaux civils), sans faire de distinction selon le statut de la personne en cause (personnel médical régi par le droit privé ou public)», a plaidé le Conseil d'État, ajoutant qu’il n’était pas nécessaire de créer un nouvel organe alors que les tribunaux disposent déjà de l’expérience requise.

Le nombre de recours concernés reste limité, on l'estime à une dizaine tout au plus chaque année. Cette modification aura néanmoins des conséquences pour l’État: la charge de travail ainsi répercutée et les implications financières sont réelles. Les coûts liés à ces procédures – notamment ceux de l’assistance judiciaire – seront désormais assumés par l’État, et non plus par les établissements de santé.

À noter enfin: la réforme n’aura pas d’effet rétroactif. Les dossiers ouverts avant son entrée en vigueur continueront d’être traités selon l’ancienne procédure, c’est-à-dire par les conseils d’administration de l’HFR et du RFSM.