Demande de remboursement: le Tribunal fédéral se range à nouveau du côté d'une médecin
Une vingtaine de caisses maladie exigeaient d'une médecin le remboursement de 135'000 francs. Le Tribunal fédéral demande une nouvelle évaluation.
Neuchâtel: fin de l’âge limite pour les médecins
Estimant que la limite d’âge de 80 ans contrevenait au droit fédéral, le Conseil d’État neuchâtelois a proposé son abolition. Le Grand Conseil vient de l’entériner.
, 30 septembre 2025 à 08:46
Les députés du Grand Conseil neuchâtelois ont approuvé à l’unanimité l’abrogation de la limite d’âge cantonale pour l’exercice de la médecine. Désormais, au-delà de 70 ans, l’autorisation de pratiquer devra simplement être renouvelée tous les trois ans, sur présentation d’un certificat médical.
Pour rappel: le Conseil d’État neuchâtelois souhaitait modifier la loi cantonale afin de supprimer la limite d’âge de 80 ans pour l’exercice de la médecine. Une proposition d’amendement avait donc été transmise au Grand Conseil pour adapter la législation «dans les meilleurs délais».
Cette décision fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 14 avril 2025: la cour avait donné raison à un médecin neuchâtelois de 80 ans, à qui le canton refusait le renouvellement de son autorisation de pratique. Les juges ont estimé que la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd) ne fixe aucun âge limite, mais prévoit uniquement des examens ou expertises pour vérifier l’aptitude des praticiens.
Selon les données de la RTS, en 2024, 338 médecins âgés de plus de 80 ans exerçaient encore en Suisse.
- Une limite d'âge pour exercer la médecine? Non, selon le Tribunal fédéral. Le canton de Neuchâtel voulait fixer une limite d’âge à la pratique médicale. Le Tribunal fédéral s’y oppose, rappelant que seule une évaluation des compétences peut justifier une interdiction d’exercer.
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