Neuchâtel: bientôt la fin de l’âge limite pour les médecins

Le Conseil d’État neuchâtelois entend supprimer la limite d’âge de 80 ans, jugée contraire à la loi fédérale. Un projet d’amendement a été transmis au Grand Conseil.

, 22 août 2025 à 14:27
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Limitation de l'exercice de la médecine: le Conseil d'Etat neuchâtelois a transmis une proposition d’amendement au Grand Conseil | Image: RTS, DR
Le Conseil d’État neuchâtelois souhaite modifier la loi cantonale afin de supprimer la limite d’âge de 80 ans pour l’exercice de la médecine. Une proposition d’amendement a été transmise au Grand Conseil pour adapter la législation «dans les meilleurs délais», a annoncé jeudi l’exécutif dans un communiqué.
Cette décision fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 14 avril 2025: la cour avait donné raison à un médecin neuchâtelois de 80 ans, à qui le canton refusait le renouvellement de son autorisation de pratique. Les juges ont estimé que la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd) ne fixe aucun âge limite, mais prévoit uniquement des examens ou expertises pour vérifier l’aptitude des praticiens.
  • Une limite d'âge pour exercer la médecine? Non, selon le Tribunal fédéral. Le canton de Neuchâtel voulait fixer une limite d’âge à la pratique médicale. Le Tribunal fédéral s’y oppose, rappelant que seule une évaluation des compétences peut justifier une interdiction d’exercer.

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