Le Conseil fédéral doit modifier la loi sur l’assurance-maladie afin de mettre en œuvre les nouvelles mesures de maîtrise des coûts qu’il prévoit. Il a ouvert la procédure de consultation concernant 4 mesures sur un total de 16:
Analyses de laboratoire dans les pharmacies
Les locaux des pharmacies, également appelés officines, seront désormais considérés comme des laboratoires, y compris pour les analyses demandées directement par les pharmaciens. Les pharmacies seront ainsi davantage intégrées au processus diagnostique. Cela devrait permettre des clarifications à bas seuil et une prise en charge potentiellement plus efficace.
Les sages-femmes peuvent déterminer le début de la grossesse
Désormais, les sages-femmes pourront, tout comme les médecins, déterminer le début d’une grossesse.
Participation aux frais des caisses-maladie
Une détermination plus précise du début de la grossesse a des conséquences pour les caisses-maladie. Celles-ci devront prendre en charge certaines prestations sans participation financière de l’assurée dès le premier jour de grossesse attesté par un médecin ou une sage-femme.
Tarifs de référence pour les traitements hospitaliers hors canton
Le tarif de référence pour les traitements hospitaliers stationnaires hors canton doit être aligné sur le tarif le plus élevé applicable à un traitement comparable dans un hôpital figurant sur la liste du canton de résidence. Un tarif de référence trop bas pourrait entraver le libre choix de l’hôpital par les assurés ainsi que la concurrence intercantonale souhaitée, car un traitement hors canton entraînerait alors des coûts supplémentaires pour les patients.
La procédure de consultation se déroulera jusqu'au 12 mars 2026, tandis que l'entrée en vigueur des modifications est prévue pour le 1er janvier 2027.