La Confédération surveillera les coûts de la santé

Afin de limiter la croissance des coûts dans l'assurance obligatoire des soins (AOS), le Conseil fédéral fixera d'ici fin 2026 des objectifs en matière de coûts et de qualité pour les années 2028-2031. Il est soutenu dans cette tâche par la nouvelle Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité (CFCQ). Celle-ci entrera en fonction au 1^er janvier 2026.

Pour fixer les objectifs de coûts, le Conseil fédéral se fondera sur «les coûts nécessaires pour couvrir les besoins médicaux afin que les soins soient appropriés et de qualité» et en même temps les moins chers possible.

Outre un objectif global, des objectifs sont également fixés par groupes de coûts: traitements stationnaires, traitements ambulatoires à l'hôpital ou en dehors, médicaments et soins dispersés dans un établissement médico-social ou à domicile.

L'introduction d'objectifs de maîtrise des coûts a été adoptée par le Parlement le 29 septembre 2023, à titre de contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts. Celle-ci a été rejetée par le peuple le 9 juin 2024. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur ce contre-projet indirect et les dispositions d'exécution au niveau de l’ordonnance au 1^er janvier 2026.