Les améliorations prévues représentent un succès partiel – rien de plus, selon l’estimation de la direction de la FMCH, sous la houlette de Michele Genoni.
Au total, les sociétés de disciplines médicales auraient déposé quelque 500 demandes de révision – et l’on voit mal comment celles-ci pourraient être traitées dans un délai raisonnable. Parallèlement, la FMCH a soumis à l’OTMA des demandes prioritaires ciblées, destinées à remédier aux lacunes les plus importantes des forfaits ambulatoires avant leur entrée en vigueur prévue en janvier 2026.
Succès partiel selon la FMCH: la promesse d’inclure les coûts des analyses pathologiques dans les forfaits, selon un nouveau modèle de facturation. Toutefois, de nombreuses autres demandes de modification, motivées par des impératifs de sécurité, demeurent en suspens – notamment dans les domaines de l’oto-rhino-laryngologie, de la gynécologie, de la chirurgie de la main et de l’orthopédie.
Il est toujours question de tarifs inappropriés – susceptibles de limiter l’accès à certaines prestations, voire de les rendre indisponibles. De plus, la loi exige des tarifs médicaux économiquement justifiés et fondés sur une structure adéquate.
Étude de cas: pathologie et anesthésie
Selon les plans initiaux, les examens pathologiques devaient être couverts par un forfait unique. Or, les coûts de ces examens varient de 150 à 3'000 francs, précise la FMCH. L’OTMA a pris acte de cette situation et prévoit désormais un mode de facturation spécifique pour les prestations de pathologie.
En ce qui concerne l’anesthésie, les spécialistes demandent une «scission». Actuellement, les forfaits ambulatoires sont identiques pour une intervention donnée, qu’un anesthésiste externe soit sollicité ou non. Or, le recours à une anesthésie externe constitue un élément «essentiel pour la sécurité de certain·e·s patient·e·s vulnérables», plaide la FMCH.
La FMCH appelle désormais le Conseil fédéral à vérifier, dans les prochaines semaines, si tous les forfaits ambulatoires censés entrer en vigueur début 2026 sont bien conformes aux bases légales. Dans le courant de l’année prochaine, tous les forfaits encore ouverts et critiques devront ensuite faire l’objet d’une révision rapide.
Dans ce contexte, l’augmentation temporaire des ressources de l’OTMA apparaît comme une autre priorité: «Avec les ressources actuelles, il est impossible d’examiner les cinq priorités et les 500 demandes des sociétés de discipline médicale conformément à la loi, d’ici au 1er janvier 2027», explique la FMCH. L’OTMA devrait également faire preuve de plus de transparence dans ses processus et intégrer les sociétés de discipline médicale à l’ensemble des groupes de travail.
Un cabinet d'avocats élabore les bases
Si les exigences les plus importantes ne sont pas satisfaites, la FMCH envisage de déposer une plainte contre le Conseil fédéral auprès de la Commission de gestion du Parlement. Elle soutiendrait également ses membres en cas de recours contre des forfaits non conformes à la LAMal. Un cabinet d’avocats a été mandaté pour élaborer les fondements juridiques de ces plaintes.
«L’OTMA accepte sciemment que le corps médical ne puisse plus prendre en charge ses patient·e·s de manière économiquement viable. Cela entraîne des reports de traitements et une explosion des coûts hospitaliers», déclare Michele Genoni, président de la FMCH.
De quoi s'agit-il ?
Les sociétés médicales spécialisées ont critiqué ce système – ou du moins de nombreux forfaits –, le jugeant injuste, inadapté et ne reflétant en rien la réalité des cabinets et services ambulatoires. Il existe donc un risque que certaines prestations ne puissent être fournies qu’à perte, ce qui pourrait entraîner un sous-approvisionnement, de longs délais d’attente ou l’émergence d’une médecine à deux vitesses.
Pour ne pas compromettre l’ensemble du projet, il a été convenu de mettre en œuvre le système dans les délais, tout en s’engageant à procéder rapidement et régulièrement à des adaptations. Le Conseil fédéral qualifie d’ailleurs le nouveau système tarifaire global de «dynamique». L’association des hôpitaux H+ parle quant à elle d’un système «en apprentissage».
Reste à savoir si ce système pourra être adapté avec suffisamment de rapidité et de détermination.
