Implant discal défectueux: ouverture du procès
Le procès d'un chirurgien bernois a débuté lundi dans la capitale. Au cœur de la procédure: des lésions corporelles graves suite à la pose d'implants défectueux.
Des tarifs «sans contrôle»: le Tribunal administratif fédéral déboute la FMCH
Le tribunal rejette le recours de la FMCH contre certains forfaits, renforçant ainsi le rôle du Conseil fédéral: l’autorité qui approuve les tarifs a le dernier mot, même si ceux-ci devaient être contraires à la loi.
, 28 janvier 2026 à 16:39
Les choses se sont rapidement enchaînées. En décembre, la FMCH déposait un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre certaines dispositions de la nouvelle structure tarifaire. Concrètement, l’association faîtière des médecins spécialistes contestait douze forfaits ambulatoires ainsi que la facturation temporaire des frais de pathologie. L’ensemble du nouveau système devait ainsi être passé en revue.
La réponse est déjà tombée: le Tribunal administratif fédéral n’entre pas en matière sur cette demande. Motif: les décisions d’approbation du Conseil fédéral concernant les structures tarifaires ne sont «soumises à un contrôle juridictionnel matériel». Autrement dit, les décisions du Conseil fédéral en matière de tarifs ne peuvent pas être annulées par un tribunal au niveau national.
Seulement au cas par cas
Il n’existe actuellement que la possibilité d’un «contrôle accessoire des normes au cas par cas», qui permet aux tribunaux d’intervenir au niveau cantonal en cas de litige concret entre médecins et assureurs concernant certaines positions tarifaires.
«Cette forme de contrôle demeure possible, mais elle est fragmentée et ne permet pas de corriger des dysfonctionnements structurels ou des effets systémiques d’un système tarifaire ayant une portée nationale», commente la FMCH dans un communiqué.
Rappelons que la FMCH s’était vivement opposée aux nouveaux forfaits ambulatoires. Pour la fédération, la structure tarifaire est contraire à la loi. De nombreux forfaits seraient en effet basés sur des valeurs moyennes qui ne reflètent pas suffisamment la réalité médicale ni la complexité des prestations. Ils seraient ainsi en contradiction avec les exigences d’économicité, d’adéquation et de conformité à la loi.
Elle a donc porté devant le tribunal une douzaine d’«exemples types» de forfaits contrevenant «le plus manifestement» à la loi sur l’assurance-maladie (LAMal).
Un vide juridique saisissant
Le rejet du recours par le Tribunal administratif fédéral laisse désormais entrevoir une lacune du système juridique. En effet, le Conseil fédéral estime que les structures tarifaires sont conformes à la loi. Si cette appréciation s’avérait erronée, il ne serait donc pas possible de la contester devant une instance judiciaire nationale.
«La décision du Tribunal administratif fédéral ne porte donc pas sur l’adéquation matérielle de tarifs individuels, mais sur la gouvernance d’un instrument central de pilotage du système de santé», commente la FMCH.
L’organisation se dit désormais prête à soutenir les médecins qui souhaiteraient contester certains décomptes au cas par cas, dans le cadre du «contrôle accessoire des normes».
Partager l'article
Loading
Commentaire
Plus d'informations sur ce sujet
La Société genevoise de pédiatrie réduit ses horaires de garde
Dès février 2026, les pédiatres de la Société genevoise de pédiatrie (SGP) assureront des gardes sur des plages horaires réduites. En cause: les nouveaux tarifs Tardoc.
Réorganisation à l’ISFM – mais des délais d’attente toujours longs
L’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue se sépare de son directeur, Jörg Gröbli. Malgré une augmentation des effectifs et un soutien informatique renforcé, le délai de traitement des titres reste d’environ douze mois.
Implants défectueux: début du procès en janvier
Un chirurgien bernois doit répondre devant la justice pour des implants discaux intervertébraux défectueux. Il lui est reproché d'avoir posé l'implant Cadisc-L sur sept patients.
La FMCH bloque les nouveaux forfaits ambulatoires
Par un recours déposé auprès du Tribunal administratif fédéral, les médecins spécialistes s’opposent à la nouvelle structure tarifaire. L’entrée en vigueur de douze forfaits pourrait être retardée.
Décès d’un nourrisson lors d’une opération à Lucerne: acquittement des médecins
Suite au décès d’un bébé de dix semaines, survenu lors d’une opération de routine pour une hernie inguinale, le tribunal pénal de Lucerne à décidé d'acquitter les médecins impliqués. L’affaire n'est toutefois pas close.
Du même auteur
Négociations américaines sur les prix: 15 médicaments dans le collimateur
Aux États-Unis, le programme Medicare revient sur le prix des médicaments onéreux. Objectif: réduire les coûts pour ses patients. Ce qui pourrait également mettre le marché suisse sous pression.
Physioswiss lance une offensive qualité
Sur mandat de la CFQ, l'association de physiothérapie développe un programme national d'amélioration de la qualité. Sa présidente, Mirjam Stauffer, évoque une étape clé pour la profession et sa position dans le système de santé.
640'000 CHF par an? Les salaires Spitex font grincer des dents
Un rapport sur les comptes des entreprises privées d’aide et soins à domicile éclaire d’un jour nouveau les rémunérations du secteur de la santé. En voici quelques chiffres révélateurs.