Dès l’année prochaine, le tarif Tarmed sera remplacé. Il laissera la place au nouveau système tarifaire composé du Tardoc et de forfaits ambulatoires. Le
Conseil fédéral vient d’approuver ce système global pour les prestations médicales ambulatoires. Cette approbation est toutefois limitée à trois ans, afin de permettre d’éventuelles adaptations après sa mise en œuvre.
Dans son communiqué, le Conseil fédéral appelle tous les acteurs du système de santé à faire preuve de patience durant cette période de transition. Le nouveau système tarifaire doit être conçu comme un modèle évolutif, capable de s’adapter en permanence.
Pourtant, les représentants du secteur espèrent déjà pouvoir procéder à des ajustements dès que cela s’avérera nécessaire.
L’association des hôpitaux H+ qualifie ce nouveau système tarifaire ambulatoire d’«évolutif et d’avenir». Selon Anne-Geneviève Bütikofer, directrice de H+, des augmentations de prix dans le secteur ambulatoire sont «une condition de la réussite du virage vers l’ambulatoire». Elle affirme que c’est le seul moyen de corriger le sous-financement important – estimé à 25% – dans le domaine hospitalier ambulatoire.
L’association des caisses maladie Prio-Swiss soutient également la réforme. Elle accorde une grande importance à l’adaptabilité du nouveau système: «À l’avenir, le système tarifaire global sera révisé et adapté en continu, afin de garantir une rémunération appropriée des prestations fournies.»
Yvonne Gilli, présidente de la FMH, se réjouit également de cette évolution: «Les nouvelles structures tarifaires permettent de concevoir une prise en charge médicale ambulatoire moderne dans le cadre du partenariat tarifaire, ce qui était attendu depuis longtemps. Les médecins pourront ainsi participer activement à une tarification équitable des prestations garantissant à la population des soins efficaces et adaptés.» Elle se dit convaincue que les lacunes de certains forfaits pourront être rapidement identifiées et corrigées.
Trois acteurs insatisfaits
Tous les acteurs du secteur de la santé ne partagent pas cet enthousiasme. Les médecins spécialistes, les hôpitaux privés et l’industrie pharmaceutique se montrent globalement insatisfaits de la décision du Conseil fédéral.
Dix sociétés de disciplines médicales, représentant environ 5'500 médecins spécialistes, critiquent le manque de maturité des forfaits ambulatoires dans leurs domaines. Selon eux, des opérations très simples et d’autres très complexes ont été regroupées dans un même forfait, entraînant une rémunération identique.
Cela pourrait engendrer une sélection des actes: les prestataires privilégieraient les interventions simples, plus rentables, et délaisseraient les actes complexes jugés déficitaires. Ces derniers seraient alors transférés vers les hôpitaux publics, qui devraient les assumer malgré leur coût élevé.
L’association Interpharma, représentant l’industrie pharmaceutique, alerte sur «des risques considérables pour les patients ainsi que pour l’industrie». L’intégration des coûts des médicaments dans les forfaits risquerait, selon elle, de favoriser l’utilisation des traitements les moins chers au détriment des plus appropriés. De plus, les médicaments innovants pourraient devenir plus difficiles à faire rembourser, ce qui en limiterait l’accès pour les patients.
Quant aux hôpitaux privés, ils jugent la transition vers les forfaits trop rapide. Ils ont demandé un report de la mise en œuvre du nouveau tarif.
Ce qui a changé depuis l'an dernier
Avant même son approbation, le projet a été modifié à plusieurs reprises. L’interprétation médicale et les règles de facturation des prestations en urgence ou en consultation urgente ont fait l’objet de critiques.
Environ 140 positions ont été retirées du catalogue initial, afin que les forfaits soient principalement appliqués dans les hôpitaux, et dans une moindre mesure dans les cabinets médicaux.
Actuellement, les 315 forfaits ambulatoires restants représentent 13% du volume total des coûts ambulatoires. Ce chiffre s’élève à 9% pour les cabinets médicaux (contre 20% précédemment) et à 19% pour les hôpitaux. La demande du Conseil fédéral de réduire de moitié le volume concerné dans les cabinets médicaux a donc été satisfaite.
