Concrètement, elle invite les Chambres fédérales à édicter de nouvelles dispositions légales permettant à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de stopper la hausse des prix des médicaments et, «à terme, de les faire baisser dans une mesure conforme à la raison».
Portes ouvertes
L'initiative, déposée en 2019, a été approuvée par les commissions consultatives des deux chambres. En mars 2024, le Conseil des États a accordé une prolongation du délai jusqu'à la session de printemps 2026.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s'est de nouveau penchée sur la question en début de semaine: par 6 voix contre 4 et une abstention, elle propose de classer l'initiative cantonale.
Dans son
communiqué, l'instance reconnaît que la maîtrise des coûts des médicaments «constitue un défi permanent». Elle estime toutefois que des «mesures essentielles» ont déjà été adoptées, notamment des rabais de quantité sur les médicaments à fort chiffre d'affaires.
La pression des lobbyistes
L'attitude hostile de cette faible majorité n'a rien de surprenant. Dans le contexte actuel, on peut déjà s'estimer heureux si les prix ne poursuivent pas leur hausse. Au printemps dernier, Vas Narasimhan, CEO de Novartis, avait demandé une augmentation des prix des médicaments en Europe.
Peu avant Noël, Thomas Schinecker, CEO de Roche, déclarait à son tour dans le «SonntagsZeitung» que l'introduction de nouveaux médicaments pourrait être retardée si la Suisse n'augmentait pas les prix.
Fin septembre, la conseillère aux États socialiste Flavia Wasserfallen demandait au Conseil fédéral de renoncer à toute hausse des prix des médicaments dans le contexte du conflit douanier avec les États-unis et de mettre en œuvre intégralement et sans délai le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts.
Le modèle d'impact budgétaire sous pression
Wasserfallen avait surtout en tête le dénommé
«modèle d'impact budgétaire», permettant d'instaurer l'équivalent d'un rabais de quantité: lorsqu'un médicament dépasse un certain volume de ventes, le titulaire de l'autorisation peut être tenu de reverser une petite partie de son chiffre d'affaires annuel à l'assurance obligatoire des soins (AOS). En coulisses, les lobbyistes de l'industrie pharmaceutique ont tenté d'empêcher l'adoption de ce modèle, ou du moins de la retarder.
Fin novembre 2025, le Conseil fédéral se montrait globalement favorable au principe.
Dans une prise de position, il assurait vouloir rapidement mettre en œuvre les mesures de maîtrise des coûts décidées par le Parlement, «afin qu’elles déploient leurs effets sur l’accès aux nouveaux médicaments, sur l’approvisionnement en produits bon marché et sur les coûts croissants dans ce domaine».
Ces mesures correspondent également aux exigences de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), indiquait cette dernière dans une lettre du 20 octobre 2025.
Les responsables de la politique sociale – et les lobbyistes pharmaceutiques – au Conseil des États semblent moins pressés. Lors de la dernière session d'hiver, la
motion Wasserfallen a été renvoyée à la commission compétente pour un examen préliminaire. Un ralentissement est donc à prévoir. La motion n'a pas été abordée lors de la séance de commission en début de semaine, du moins pas officiellement.
