Obligation de contracter: plus de concurrence ou de bureaucratie?

Une réforme radicale du système de santé se concrétise: l'obligation de contracter est sur la sellette. La commission de la santé du Conseil national s'est prononcée vendredi 17 janvier en faveur d'une levée partielle de cette obligation, «sous conditions notamment que la sécurité des soins soit garantie et les exigences de qualité et d’économicité respectées».

Précédemment, le Conseil des États s'était déjà rangé derrière cette proposition, ce qui rend cette affaire très réaliste.

«En renforçant la concurrence au niveau des prestations, la commission espère ainsi lutter contre l'augmentation du volume des prestations et des coûts à charge de l'AOS», peut-on lire dans un communiqué de Berne.

L'obligation de contracter oblige les caisses-maladie à conclure un contrat avec tous les fournisseurs de prestations autorisés d'un canton. Les patients peuvent ainsi choisir librement leur médecin et leur hôpital, les caisses-maladie ne pouvant pas restreindre leur choix en excluant certains hôpitaux, cliniques ou cabinets.

C'est pourtant ce que l'on veut rendre possible. Le principe est le suivant: dans les régions où l'offre est excédentaire, les caisses pourraient intervenir en excluant certains établissements ou cabinets. Elles pourraient également retirer certains prestataires de leur offre pour des raisons qualitatives.

En d'autres termes, le Conseil des États – et désormais la commission du Conseil national – espèrent ainsi accroître la concurrence.

«Il faut examiner l’opportunité d’assouplir l’obligation de contracter pour lutter efficacement contre l’explosion du volume des prestations et des coûts», soutenait Peter Hegglin (Centre, ZG), conseiller aux États et auteur de la motion déposée il y a deux ans. En pratique, l'obligation de contracter pourrait être assouplie dans les régions où l'on constate une offre excédentaire d'après les données de l'OFSP. «Les mécanismes de la concurrence renforceront par la même occasion les incitations à pratiquer là où l’offre ne dépasse pas les nombres maximaux», affirmait Hegglin.

L'association des hôpitaux H+ a immédiatement fait part de son opposition. Un assouplissement de l'obligation de contracter «entraînerait non seulement une forte augmentation de la bureaucratie et des coûts dans le secteur de la santé, mais mettrait aussi en péril la sécurité de l’offre et le libre choix du fournisseur de prestations par les patientes et les patients», selon son communiqué. «De plus, les assureurs-maladie verraient leur influence sur le pilotage de l’approvisionnement en soins croître dangereusement.»

En tout état de cause, une réglementation efficace a récemment été introduite avec le pilotage des admissions, désormais mis en œuvre par les cantons. Il serait inutile de mettre en place une réglementation supplémentaire à ce stade «et de déstabiliser les structures existantes par de nouvelles interventions», explique H+.

Et de poursuivre: «Dans le système suisse, la planification hospitalière incombe aux cantons. Si les assureurs-maladie déterminent eux-mêmes avec quels hôpitaux et cliniques ils veulent collaborer, cela créera une planification parallèle et étendra fortement leur influence et la menace de sélection des risques.»

En outre, il existe un risque réel que les contrats soient conclus avec des fournisseurs de prestations bon marché, sans considération pour la qualité des soins.

En septembre 2020, le Conseil des États avait adopté la motion de Peter Hegglin par 30 voix contre 12, soit à une majorité relativement nette.