Si les médecins étrangers souhaitent facturer leurs prestations en Suisse à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS), ils doivent d’abord avoir exercé pendant au moins trois ans dans un établissement de formation postgraduée suisse.
Cette règle est inscrite à l’article 37 de la loi sur l’assurance maladie (LAMal), mais des exceptions existent: les généralistes, les internistes généralistes, les pédiatres ainsi que les psychiatres et psychologues pour enfants et adolescents sont exemptés de cette obligation.
Des dérogations aux exceptions
Le canton du Valais ne s’en contente pas. Par le biais d’une
initiative cantonale, il demande des dérogations à ces exceptions. En d’autres termes, l’exemption de l’obligation d’exercer pendant trois ans devrait être étendue à toutes les spécialités en cas de pénurie avérée.
Compte tenu de la répartition inégale des médecins en Suisse, cette demande peut se comprendre. Tandis que les villes affichent une forte densité médicale, les régions rurales manquent souvent de spécialistes.
Pénurie en Valais
Lors de la dernière session d’automne, le conseiller aux États du Centre, Beat Rieder, a justifié l’intervention de son canton en raison de graves pénuries:
- En gynécologie, les médecins n’acceptent plus de nouveaux patients.
- En ophtalmologie, les délais d’attente varient entre six et douze mois.
- En dermatologie et en rhumatologie, ces délais atteignent douze mois.
- En médecine de famille, le recours aux médecins étrangers est devenu une nécessité.
Dans son
rapport de novembre 2022, l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) confirmait qu’en Valais, la disponibilité des spécialistes était inférieure à la moyenne dans une vingtaine de disciplines. Toutefois, selon le conseiller aux États libéral-radical Damian Müller, le Valais n’est pas un cas isolé ; d’autres cantons sont confrontés à des défis similaires.
Critiques de l’initiative
La conseillère aux États socialiste Flavia Wasserfallen rejette cette initiative. Selon elle, il existe de bonnes raisons de maintenir l’obligation de formation continue, comme elle l’a expliqué devant le Conseil des États:
- Elle garantit une qualité de prise en charge élevée.
- Elle permet aux médecins d’acquérir des connaissances essentielles, notamment sur les différences culturelles.
- De plus, des autorisations exceptionnelles existent déjà pour répondre rapidement aux pénuries.
Peu de chances d’aboutir
L’initiative cantonale a peu de chances d’être acceptée. La commission consultative du Conseil national en recommande le rejet par 16 voix contre 5. Lors de la session d’automne, le Conseil des États l’avait déjà rejetée par 24 voix contre 12. Le Conseil national se prononcera la semaine prochaine.