Les tarifs des laboratoires restent l'affaire de la Confédération

C'est un fait bien connu en Suisse: les tarifs des prestations de laboratoire dans le cadre des soins de base ne sont pas déterminés par le marché ou par des partenaires tarifaires. Ils sont fixés de manière centralisée par la Confédération, via le Département de l'intérieur.

Désireux d'apporter un changement dans ce domaine, le Conseil fédéral avait présenté une proposition de modification. Celle-ci visait à ce que les tarifs des analyses de laboratoire soient désormais négociés par les partenaires tarifaires.

Cependant, le Conseil des États a définitivement refusé d'entrer en matière sur ce projet mercredi, signant ainsi son échec.

La commission de la santé du Conseil des États s'était pourtant préparée à un tel rejet, avançant notamment l'argument qu'il n'y avait aucune garantie que ce changement de système conduirait à une baisse des coûts. Cette position est d'autant plus notable que c'est cette même commission et ce même Conseil des États qui avaient lancé le projet de modification en 2017 par le biais d'une motion. Jusqu'en 2018, les deux Chambres (Conseil des États et Conseil national) s'étaient prononcées en faveur du projet et avaient chargé le Conseil fédéral d'élaborer la modification de la loi.

Il convient également de rappeler que les tarifs des analyses de laboratoires en Suisse sont considérés comme très élevés par rapport à ceux de pays aux structures et aux niveaux de vie similaires.

Pour autant, des voix critiques s'étaient déjà fait entendre lors de la consultation. La Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS) avait par exemple exprimé la crainte que le processus soit prolongé si les partenaires tarifaires devaient négocier les prix, et que des adaptations flexibles ne soient pratiquement plus réalisables.