Le Conseil fédéral approuve les modifications du Tardoc et des forfaits – les chirurgiens sont «consternés»

Le Conseil fédéral a approuvé plusieurs modifications du nouveau système tarifaire avant même son entrée en vigueur. Ces changements concernent notamment l’étendue des prestations pouvant être facturées en cas d’urgence hospitalière, le traitement des plaies, les examens pathologiques ainsi que les thérapies combinées dans le traitement des tumeurs. Dans un communiqué, le Conseil fédéral se félicite «que les partenaires tarifaires soient parvenus à s’entendre sur les améliorations à apporter à la structure tarifaire globale avant même son entrée en vigueur».

La société faîtière des chirurgiens FMCH (Foederatio Medicorum Chirurgicorum Helvetica) condamne toutefois fermement cette décision. Elle se dit particulièrement inquiète «face à la décision du Conseil fédéral d’approuver l’introduction des forfaits ambulatoires, malgré leur caractère partiellement contraire à la loi».

Plusieurs forfaits seraient, selon la FMCH, en contradiction avec la loi: les prestations nécessaires seraient soit insuffisamment, soit excessivement remboursées. Cela signifie, explique-t-elle, que les prestations médicales doivent être prises en charge par les hôpitaux, alors que les délais d'attente y sont plus longs et les coûts plus élevés que dans le secteur ambulatoire.

Ces incohérences créeraient, selon l’organisation, des incitations erronées et des risques pour la qualité des traitements. Elle cite notamment l’exemple des prestations d’anesthésie: les enfants nécessitant une anesthésie pour une imagerie par résonance magnétique (IRM) devraient à l’avenir être endormis à plusieurs reprises, l’IRM et l’intervention chirurgicale ne pouvant plus être facturées le même jour. En revanche, une facturation répartie sur plusieurs jours resterait autorisée.

La FMCH annonce qu'elle soutiendra l'ensemble des sociétés de discipline médicale engagées dans des actions juridiques contre l'instauration de forfaits ambulatoires inappropriés. En outre, elle fera examiner les tarifs concernés par le Tribunal administratif fédéral.

De leur côté, la Fédération des médecins suisses (FMH) et l’Organisation pour les tarifs médicaux ambulatoires (OTMA) saluent la décision du Conseil fédéral. Les deux organisations se félicitent de la rapidité du processus. Pour la FMH, il s'agit d'« ajustements ciblés, élaborés dans le cadre d'une collaboration constructive », qu'elle qualifie de «corrections urgentes» pour assurer le bon fonctionnement du système.

L’OTMA souligne pour sa part que ces améliorations, définies en étroite concertation avec les partenaires tarifaires, répondent aux exigences de faisabilité et de neutralité des coûts. Elle rappelle que ces ajustements devront également être pris en compte dans les contrats fixant la valeur du point tarifaire au niveau cantonal, un élément «essentiel pour garantir la neutralité financière prescrite par la loi», peut-on lire dans son communiqué.

L’organisation travaillerait déjà avec ses partenaires à la première révision ordinaire du système tarifaire global, attendue pour 2027. Selon Pierre Alain Schnegg, président du Conseil d'administration de l'OTMA, ces ajustements visent à «concevoir les nouveaux tarifs en fonction des progrès médicaux».