Frais d'autorisation: le Tribunal fédéral rappelle les cantons à l'ordre

C'est un fait connu, la loi nationale sur les professions de la santé impose de nouvelles autorisations d’exercer dans des domaines tels que les soins infirmiers, la physiothérapie, l’ergothérapie ou encore la maïeutique.

Or, de nombreux cantons en auraient profité pour renforcer leur administration et instaurer des taxes supplémentaires, ce qui suscite de vives critiques dans le secteur.

Le Tribunal fédéral vient d’envoyer un signal clair : il a donné raison à une sage-femme à qui le canton de Lucerne réclamait 500 francs pour obtenir une autorisation d’exercer. C’est la Commission de la concurrence qui avait porté l’affaire jusqu’à la plus haute juridiction.

Cette professionnelle travaillait déjà en Argovie, à Soleure et à Berne, avec une autorisation valable dans ces trois cantons. En octobre 2022, elle a déposé une nouvelle demande pour le canton de Lucerne. Sa demande a été acceptée, mais accompagnée d’une facture de 500 francs pour l’autorisation et de 300 francs pour l’admission à la caisse-maladie.

Tant la sage-femme que la Commission de la concurrence ont fait opposition à ces frais. Toutefois, dans un premier temps, le tribunal cantonal de Lucerne a rejeté les deux recours.

La sage-femme et la Commission de la concurrence ont contesté ces frais, mais le tribunal cantonal de Lucerne avait initialement rejeté leurs recours. La Commission de la concurrence s’est alors adressée au Tribunal fédéral, soulevant une question de principe: le marché intérieur suisse est-il mis à mal par une telle prolifération de taxes?

Les juges de Lausanne ont tranché: ils ont annulé la décision lucernoise, estimant qu’«en permettant au canton qui délivre l’autorisation de prélever une taxe, l’instance inférieure viole le droit fédéral».

Selon le Tribunal fédéral, toute personne disposant d’une autorisation cantonale remplit également les conditions pour exercer sa profession dans un autre canton. Ce n’est qu’à titre exceptionnel que le canton de destination peut réexaminer les conditions d’autorisation.

En pratique, les autres cantons ne peuvent procéder qu’à un simple «contrôle d’entrée» sous la forme d’une procédure d’annonce ou d’autorisation. La loi sur le marché intérieur impose d’ailleurs aux cantons de traiter ces restrictions d’accès par une «procédure simple, rapide et gratuite» – ce qui n’était pas le cas à Lucerne.