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«Certificats de complaisance»: un phénomène marginal, selon le Conseil fédéral
Interpellé sur la question des certificats médicaux de complaisance, le Conseil fédéral rend un rapport: si des abus existent, ils restent exceptionnels et ne justifient pas la mise en place de nouvelles mesures légales.
, 15 octobre 2025 à 09:54
Quelques années après l’adoption d’un postulat du conseiller national Philippe Nantermod, le Conseil fédéral conclut que les certificats médicaux de complaisance – lorsqu’un médecin atteste sciemment de faits inexacts – ne constituent pas un problème systémique en Suisse. S’il existe des cas isolés, ceux-ci relèvent le plus souvent d’erreurs d’appréciation plutôt que de fraudes avérées. Il n’est donc pas nécessaire d’instaurer de nouvelles dispositions légales.
En 2022, le conseiller national valaisan Philippe Nantermod (PLR) déposait le postulat «Quelles mesures pour lutter contre les certificats médicaux de complaisance?». Son objectif: dresser un état des lieux de la fraude liée à ces certificats et de ses conséquences pour les employeurs ainsi que pour le système de santé. Le texte, accepté la même année par le Conseil national, chargeait le Conseil fédéral, via l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), d’enquêter et de proposer de nouvelles mesures de lutte.
Premier constat du Conseil fédéral: les données chiffrées sur les cas avérés de fraude font défaut, les éventuelles infractions étant jugées au niveau cantonal ou régional. Le rapport s’appuie donc sur les conclusions de deux tables rondes réunissant des experts du droit du travail, des assurances, du monde médical et économique.
Des «erreurs d’appréciation» plutôt que des fraudes
Selon le rapport, les certificats de complaisance restent un phénomène marginal. Dans la plupart des cas suspects, il ne s’agirait pas de fraudes intentionnelles, mais d’erreurs d’appréciation de la part du médecin. Ces certificats peuvent être «incorrects sur le plan purement technique», sans qu’il y ait volonté de tromper, précise le document.
Les participants aux consultations se sont ainsi opposés à la création de nouvelles dispositions légales: les règles actuelles suffisent, selon eux, pour prévenir ou sanctionner les abus.
D’autres mesures, telles que le recours à un médecin-conseil en cas de doute ou le renforcement de la formation et de la sensibilisation des praticiens, existent déjà. Leur mise en œuvre relève toutefois des organisations professionnelles ou des responsables de la formation universitaire et postgrade
Que risque un médecin établissant un certificat de complaisance?
La Fédération des médecins suisses (FMH) rappelle que l’établissement d’un certificat de complaisance viole son code de déontologie. Des sanctions internes peuvent être prononcées, allant du blâme à l’exclusion, en passant par une amende.
Sur le plan pénal, le Code pénal suisse prévoit une peine privative de liberté de trois ans au plus, ou une peine pécuniaire, pour tout médecin délivrant sciemment un faux certificat. Si ce dernier agit contre rémunération, la peine peut aller jusqu’à cinq ans de prison. Des sanctions disciplinaires peuvent également s’ajouter.
Le rapport souligne toutefois une nuance essentielle: «Un certificat médical attestant d’une incapacité de travail inexistante, mais établi en toute bonne foi, ne remplit pas les éléments constitutifs de l’infraction.»
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