Soins à domicile: Vaud ne peut refuser l'implantation de sociétés zurichoises

Au cours des dernières années, le canton de Vaud s’est opposé à l’implantation de deux sociétés privées d’aide et de soins à domicile sur son territoire. En cause: selon les autorités vaudoises, le modèle de fonctionnement des deux entreprises zurichoises ne correspondait pas aux exigences cantonales.

Les organisations Asfam et Solicare, déjà actives dans plusieurs cantons, avaient chacune déposé une demande d’exploitation auprès du Département vaudois de la santé et de l’action sociale (DSAS). Ces demandes ont été rejetées fin 2023. L’affaire a ensuite été portée devant la justice, jusqu’au Tribunal fédéral, qui a récemment rendu sa décision.

Le canton invoquait un risque pour la sécurité des soins et souhaitait maintenir ses exigences, notamment en matière d’encadrement professionnel des proches aidants et de conditions de travail. Selon l’arrêt du Tribunal fédéral (2C_459/2024, 15 juillet 2025), Vaud relevait que «le droit zurichois ne contient pas de règles relatives à l’encadrement adéquat des proches aidants par des professionnels diplômés ni à la protection des proches aidants employés, alors que le canton de Vaud leur en consacre une particulière, notamment par le biais de la convention collective de travail du secteur sanitaire parapublic vaudois».

Le Tribunal cantonal vaudois avait toutefois donné raison aux deux sociétés, estimant que les différences entre les réglementations vaudoise et zurichoise n’étaient pas suffisantes pour écarter la présomption d’équivalence prévue par la loi sur le marché intérieur (LMI).

Le DSAS a alors saisi le Tribunal fédéral, déplorant que cette décision «remette en question la protection de la santé publique vaudoise» en ignorant « les réalités cantonales divergentes et la politique sanitaire locale», rappelle l'arrêt du 15 juillet.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de Vaud, estimant que le canton n’avait pas apporté la démonstration nécessaire. Il aurait fallu, précise l’arrêt, «exposer l'intégralité des dispositions topiques zurichoises et vaudoises, puis les analyser, les comparer, y inclure la pratique établie, pour finir par démontrer en quoi la santé publique serait incontestablement moins protégée par la réglementation zurichoise par rapport à la vaudoise». Or, cette analyse comparative faisait défaut.

Les juges fédéraux rappellent qu'il incombait au canton de Vaud de «prouver que les règles d'accès au marché, respectivement les normes relatives aux organisations de soins et d'aide à domicile et leur application effective dans le canton de Zurich menaient à un niveau d'exigences bien moins élevé que dans le canton de Vaud».

Sans pocéder à une telle démonstration, les réglementations sont réputées équivalentes et une inégalité ne peut être invoquée. La LMI pourrait même «entraîner un assouplissement des conditions à remplir» en favorisant une harmonisation des standards vers ceux des cantons les moins stricts, conformément à la volonté du législateur.