Nouvelle loi sur la transparence dans le secteur de la santé

Un débat de la politique de santé refait surface: médecins, pharmaciens et hôpitaux devront révéler leurs liens avec l'industrie pharmaceutique. La Commission de la santé du Conseil national s'y attelle concrètement: elle a mis en consultation, à l'unanimité, un article de loi en ce sens.

Cette démarche vise à concrétiser une initiative parlementaire déposée il y a quatre ans par le socialiste Baptiste Hurni. Le Neuchâtelois demandait «une réglementation adéquate permettant de connaître les liens d'intérêts des médecins et hôpitaux et étendant l'obligation d'intégrité aux dispositifs médicaux».

Le projet approuvé par la Commission du Conseil national prévoit une modification de la loi sur les produits thérapeutiques et les dispositifs médicaux: «les personnes qui prescrivent, remettent ou utilisent des produits thérapeutiques ou qui les achètent à cet effet, ainsi que les organisations qui emploient de telles personnes, sont tenues d'informer leur clientèle de manière appropriée» – et ce, que ce soit sur les participations chez les fabricants, sur les fonctions de management, de conseil ou de consultation au sein de ceux-ci, ou encore sur les participations des entreprises pharmaceutiques dans leurs propres activités.

Une telle disposition avait déjà été discutée lors de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques en 2012, mais avait été abandonnée, étant jugée trop coûteuse et bureaucratique. Si la réglementation en vigueur encadre les avantages illicites, les rabais et autres formes de conflits d’intérêts, elle n’en impose pas pour autant la déclaration.

Environ 25’000 organisations en Suisse – cabinets médicaux, hôpitaux, pharmacies, entre autres – seraient concernées. En cas de manquement intentionnel, une amende pouvant aller jusqu’à 50’000 francs serait applicable.

L’une des deux minorités de la Commission souhaite aller plus loin en élargissant la définition des liens d’intérêts à déclarer, y compris pour les montants de faible importance, tels que les dons destinés à la formation continue, ou encore les participations à des projets de recherche.

Encore récemment, un autre dispositif en faveur de la transparence était mis en place: l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) lançait une plateforme de signalement permettant à toute personne de déclarer un manquement à l’obligation d’intégrité, de transparence et de répercussion des avantages dans le domaine des produits thérapeutiques.