Les soins aux proches ont besoin d’un cadre juridique clair

Une expertise de l’avocat Andreas Faller sert de fondement à une nouvelle offensive politique: la Confédération doit agir pour sécuriser juridiquement les soins aux proches.

, 5 août 2025 à 09:42

Andreas Faller, vice-directeur au sein de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de mi-2010 à fin 2012 | Image: DR

«Les soins aux proches sont sur toutes les lèvres. On écrit et on débat beaucoup, et de nombreuses demi-vérités circulent», déclare l’Association Spitex privée Suisse (ASPS) dans un communiqué de presse – sans toutefois préciser quelles seraient exactement ces demi-vérités.

Selon l’association, le modèle des soins aux proches est non seulement bénéfique, mais également indispensable et pertinent, tant pour la prise en charge d’une population vieillissante que pour faire face à la pénurie de personnel qualifié.

Dans une prise de position, elle appelle à l’instauration de règles claires par la Confédération, et à défaut, par les cantons (voir encadré). Celle-ci s'appuie sur une expertise juridique de Me Andreas Faller, qui a piloté, de mi-2010 à fin 2012, le domaine «Assurance maladie et accidents» au sein de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en tant que vice-directeur. Aujourd’hui, Andreas Faller est notamment président du conseil d’administration de Spitex Limmat Aare Reuss AG et membre du conseil d’administration de l’Hôpital cantonal d’Aarau.

Les lobbyistes au pilori

La publication de ce communiqué semble avoir été motivée par un article du «SonntagsBlick», qui dénonçait également les activités de lobbying de l’organisation Spitex Pflegewegweiser – Medinside s’en était d’ailleurs fait l’écho.

Selon le «SonntagsBlick», cette organisation bénéficierait du soutien actif de la société de lobbying Farner, laquelle – soit dit en passant – défendait également les intérêts du chirurgien cardiaque controversé de l’Hôpital universitaire de Zurich (USZ), Francesco Maisano. D’après le journal, tous les moyens seraient employés pour éviter d’éventuelles «restrictions dans le modèle commercial lucratif des soins aux proches».

Un pilier central

Pour l’ASPS, les soins aux proches représentent un pilier essentiel du système de santé. Mais l’impasse politique et juridique ne serait plus supportable. «Les différentes interprétations cantonales et celles des assureurs désorientent les organisations, les proches et les patients, et freinent le développement de cette forme de prise en charge», souligne le communiqué.

L’ASPS appelle ainsi la Confédération, les cantons, les assureurs et les fournisseurs de prestations à agir sans plus tarder.

Les 7 exigences de l’ASPS

Discours factuel: Fini les critiques à l’emporte-pièce et les slogans médiatiques : place à un débat fondé sur des faits et orienté vers des solutions.

Saisie statistique: Introduction d’une catégorie spécifique « soins de base dispensés par les proches » dans les statistiques officielles de l’Office fédéral de la statistique.

Cadre légal de référence: Définition claire et uniforme, au niveau fédéral, de qui peut fournir des soins aux proches pris en charge par l’AOS. À titre de solution transitoire, les cantons doivent établir des règles en temps utile.

Application de la loi sur le travail: Application obligatoire de la loi sur le travail. Le SECO doit établir des directives claires concernant la durée du travail, les temps de repos et les conditions d’engagement.

Opérationnalisation: Précision des critères EAE dans le cadre du dialogue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs.

Qualité: Les soins aux proches doivent répondre aux mêmes normes de qualité que les soins à domicile classiques. Les cantons doivent en assurer la surveillance.

Financement: La base de calcul pour le financement résiduel doit s’appuyer sur les calculs de coûts établis selon le manuel financier de l’Aide et soins à domicile Suisse et de l’ASPS, présentés séparément et indépendamment des soins à domicile classiques.

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