Le Conseil fédéral ne veut pas d’une double expertise dans l’assurance-invalidité

Selon la législation en vigueur, les offices de l’assurance-invalidité (AI) désignent la personne chargée d’établir une expertise médicale monodisciplinaire en vue de l’octroi d’une rente. Si l’assuré n’est pas d’accord avec ce choix, il a le droit de proposer un autre expert. Le plus souvent, l’office AI et la personne assurée parviennent à un accord: l’année dernière, seuls 12 mandats d’expertise monodisciplinaire sur un total de 3'802 ont donné lieu à un désaccord quant au choix de l’expert.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) souhaite néanmoins parvenir à un véritable consensus dès le début de la procédure. À cette fin, elle soutient un projet de loi prévoyant l’introduction d’une expertise commune en cas d’absence d’accord sur le choix de l’expert.

Dans de tels cas, l’expertise serait réalisée par deux experts: l’un désigné par l’office AI et l’autre par la personne assurée.

Le Conseil fédéral reconnaît la légitimité de cette demande. Il estime toutefois que les objectifs visés sont déjà atteints grâce aux instruments existants. En outre, la procédure proposée par la CSSS-N entraînerait plusieurs effets négatifs:

Si le Conseil fédéral écarte le projet de la CSSS-N, il souligne néanmoins l’importance de consulter les assurés dès le début de la procédure d’expertise médicale et de les associer au choix de l’expert. Une telle mesure permettrait de mieux prendre en compte la dimension humaine et de renforcer la confiance de la population envers le système de sécurité sociale.