Avec son «deuxième paquet de mesures», le Parlement suisse entend freiner la hausse des coûts de la santé, en ciblant notamment le secteur pharmaceutique (
pour en savoir plus). Le Conseil fédéral a élaboré plusieurs ordonnances pour mettre en œuvre ce dispositif: selon un
communiqué, il s’agit avant tout de favoriser l’accès aux thérapies innovantes, de renforcer l’approvisionnement en médicaments, puis de générer des économies – le tout dans cet ordre précis. Concrètement, le gouvernement fédéral propose:
Des rabais de quantité sur les médicaments les plus onéreux. Sur les plus de 3'000 médicaments inscrits sur la liste des spécialités, les 80 à 100 les plus vendus concentrent plus d’un tiers des dépenses de l’assurance de base, soit près de 3 milliards de francs. Le Conseil fédéral propose donc d’instaurer des rabais sur les volumes ciblant directement les médicaments à chiffre d’affaires très élevé. Ces rabais tiendraient compte non seulement du chiffre d’affaires annuel, mais aussi de l’amortissement des coûts de recherche et développement, permettant ainsi d’économiser quelque 350 millions de francs.
Des modèles de prix avec remboursements. Les modèles de prix pour les médicaments les plus coûteux prennent la forme de conventions entre l’industrie pharmaceutique et les autorités ou organismes d’assurance maladie. Ils reposent sur le remboursement du prix officiel des médicaments et poursuivent deux objectifs: permettre un accès rapide aux traitements innovants mais onéreux, tout en prenant en compte les incertitudes concernant leur efficacité. Ainsi, un rabais peut être reversé aux assureurs si le traitement s’avère inefficace pour un patient.
Une fixation des prix plus moderne. La fixation actuelle des prix repose principalement sur la comparaison avec neuf pays européens de référence, ainsi que sur une analyse thérapeutique transversale avec d’autres médicaments indiqués pour la même pathologie. Le Conseil fédéral souhaite renforcer l’évaluation de l’adéquation des médicaments, en impliquant davantage d’experts pour apprécier leur utilité et les comparer à d’autres traitements. Les données scientifiques devront être mieux prises en compte et des critères spécifiques définis pour certaines situations, notamment lorsque les prix à l’étranger ne sont pas encore disponibles ou qu’aucune alternative comparable n’existe. Ce renforcement de l’évaluation doit toutefois rester neutre en termes de coûts.
Un remboursement provisoire des médicaments. Les médicaments ou nouvelles indications autorisés par Swissmedic dans le cadre d’une procédure accélérée et répondant à un besoin médical important sont provisoirement pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS) dès le premier jour de l’autorisation. L'Office fédéral de la santé publique fixe alors un prix provisoire pour une durée maximale de deux ans, après consultation de la Commission des médicaments. Pour éviter que ce remboursement temporaire n’entraîne des surcoûts, un mécanisme de correction sera mis en place: dès que la procédure d’autorisation ordinaire est achevée et que le prix définitif est fixé, toute différence par rapport au prix provisoire sera remboursée.
Une amélioration de la sécurité d'approvisionnement. Le Conseil fédéral souhaite également renforcer la sécurité d’approvisionnement des médicaments susceptibles d’être retirés du marché suisse en raison d’une rentabilité insuffisante. Ainsi, lors du contrôle triennal des critères EAE par le Office fédéral de la santé publique, les médicaments peu coûteux à faible chiffre d’affaires ne feront plus l’objet d’un examen de rentabilité, empêchant toute réduction de leur prix. Concernant les médicaments dont le profil économique continue d’être évalué: une baisse de prix pourra être évitée dans des cas exceptionnels, notamment lorsque l’approvisionnement est menacé.
Des tailles d'emballages appropriées. L'OFSP entend également limiter le gaspillage en fixant les prix de manière à encourager les titulaires d’autorisation à proposer des tailles d’emballage adaptées.
Traduit de l'allemand par Jehanne Picard
