Brevet expiré: les médicaments originaux échappent à la baisse automatique des prix

L’association de branches des assureurs-maladie suisses se dit porteuse d’une ambition claire: réduire les coûts de santé, un objectif qui passe notamment par des médicaments plus abordables. Pourtant, Prio.Swiss rejette aujourd'hui une motion qui poursuivait exactement cet objectif.

La motion en question, déposée par le conseiller aux États UDC tessinois Marco Chiesa, demande une réduction automatique et juridiquement contraignante du prix des médicaments originaux dès l’expiration de leur brevet.

Rappelons que les tarifs des génériques et des biosimilaires sont déjà encadrés: un générique doit ainsi coûter entre 20 et 70% de moins que le médicament original encore protégé, tandis qu’un biosimilaire doit être proposé avec une remise d’au moins 20 à 35%.

En revanche, aucune disposition ne prévoit une baisse automatique du prix des produits originaux une fois le brevet arrivé à échéance.

Devant le Conseil des États, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider est revenue sur la pratique en vigueur. Lorsqu’un médicament est inscrit sur la liste des spécialités, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) fixe d’abord son prix de fabrique, en le comparant à des préparations similaires, tant en Suisse qu’à l’étranger.

Un contrôle périodique, réalisé tous les trois ans, se penche notamment sur sa rentabilité – un mécanisme qui se traduit fréquemment par une baisse du prix.

Pour autant, le contrôle de l'économicité se fait de manière discrétionnaire, arrive souvent trop tard et ne déploie pas l'effet financier nécessaire, regrette Marco Chiesa.

Le secteur des médicaments est l'un des rares domaines «dans lequel nous pouvons intervenir sans restreindre les prestations, sans compromettre la qualité des soins et sans pénaliser les patients», a rappelé Chiesa lundi soir au Conseil des États.

Prio.Swiss s'y oppose. Avant la session de printemps, l’association avait déjà mis en garde: la motion risquerait de pousser les fabricants de préparations originales à se retirer du marché une fois leur brevet expiré.

En outre, le marché suisse des génériques, déjà limité, pourrait encore perdre de son attractivité, mettant inutilement en danger la sécurité de l’approvisionnement.

Enfin, selon Prio.Swiss, ces mesures iraient à l’encontre des efforts visant à accroître la part des génériques en Suisse – une part (environ 25%) qui reste faible à l’échelle internationale.

Pour la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, une baisse automatique des prix est tout simplement impossible: «Un médicament peut être protégé par plusieurs brevets : sur le principe actif, sur le procédé de fabrication, sur la formulation ou sur l’indication thérapeutique.»

Autrement dit, même si certains brevets expirent, d’autres continuent de bloquer l’arrivée des génériques. Et ce n’est pas tout: des certificats complémentaires de protection peuvent prolonger cette protection jusqu’à cinq ans, repoussant encore toute perspective de baisse de prix.

Le Conseil des États a finalement suivi l’argumentation du Conseil fédéral et rejeté la motion de Marco Chiesa par 29 voix contre 11, laissant celle-ci sans suite.

Quelques minutes plus tôt, la Chambre des cantons s’était prononcée en faveur d'une motion de Mauro Poggia visant à autoriser les importations parallèles de génériques. Cette fois, la majorité a fait le choix inverse, s’opposant à la position du Conseil fédéral.