«Le système est défaillant. C'est là tout le problème.»

Le Tribunal administratif fédéral a lui-même attiré l’attention sur le fait qu’il est possible d’appliquer le «contrôle accessoire des normes»: les médecins peuvent faire vérifier des décomptes cantonaux devant les tribunaux. Mais cela ne touche pas le système dans son ensemble et, globalement, cette procédure n’est pas efficace. Nous sommes également en discussion avec des parlementaires qui estiment eux aussi qu’il est problématique que des tarifs non conformes à la loi ne puissent pas faire l’objet d’un contrôle juridique.

La balle est dans le camp des politiciens. Ils doivent réfléchir à leur position face à cette lacune juridique. Nous ne pouvons que les sensibiliser au problème: le Conseil fédéral est aujourd’hui en mesure de prendre des décisions sans que personne ne puisse les remettre en question. Nous soutenons nos membres lorsqu’ils ont des cas à soumettre à un contrôle accessoire de conformité. À mes yeux, l’essentiel est d’aboutir, à terme, à un bon système qui garantisse la sécurité de l’approvisionnement. Nous n’avons jamais remis en cause le principe du système tarifaire ambulatoire. Nous voulions simplement démontrer, sur la base de douze forfaits, que les tarifs sont souvent inappropriés.

C’est, en quelque sorte, la procédure normale. Les partenaires tarifaires doivent se mettre d’accord, mais cela prend énormément de temps. L’important est que les forfaits les moins appropriés soient examinés en priorité. La difficulté réside dans le fait que nous disposons souvent de trop peu de données pour définir ces tarifs forfaitaires. Par ailleurs, les interventions regroupées dans un même forfait sont parfois tellement diverses que toute comparaison devient impraticable.

J’espère – et je suis convaincu – que, dans cinq ans, nous disposerons d’un système tarifaire ambulatoire qui reflète correctement les prestations médicales, notamment grâce à nos efforts.

Oui. Si vous proposez un forfait de 50 francs pour un changement de pneus dans un garage, que ce soit pour un vélo, une voiture ou un camion, vous facturerez trop peu pour un poids lourd. Vous renoncerez donc à ces clients. En médecine, cela signifie que les prestataires ambulatoires pourraient transférer des traitements sous-financés vers les hôpitaux publics. Prenons l’exemple d’une simple ouverture du sinus maxillaire et de l’ablation d’une tumeur des sinus: l’une des interventions dure environ 20 minutes, l’autre environ trois heures, et les deux sont rémunérées de la même manière. Par conséquent, à l’avenir, davantage de patients seront transférés vers les hôpitaux, ce qui entraînera à son tour une surcharge de ces établissements.

Cela risque également de favoriser l’émergence d’une médecine à deux vitesses: ceux qui peuvent payer la différence de leur poche pourront se faire traiter en cabinet, tandis que les autres devront attendre à l’hôpital. En Suisse, nous bénéficions encore d’un accès rapide aux soins. C’est un atout précieux qu’il faut absolument préserver.

C’est impossible à dire. Dans certains cas, il existe encore des solutions, mais cela ne peut pas durer: lorsqu’on introduit un nouveau système, il doit fonctionner correctement. On ne peut pas accepter, par exemple, que des enfants nécessitant une anesthésie pour une IRM soient désormais anesthésiés plusieurs fois, parce que l’examen IRM et l’intervention ne peuvent plus être facturés séparément le même jour – alors qu’une facturation distincte sur plusieurs jours reste autorisée.

J’espère que non. Mais la question centrale reste: où le traitement sera-t-il effectué à l’avenir? Il le sera là où quelqu’un acceptera d’en assumer le déficit. Quelqu’un devra payer davantage pour éviter cette duplication, ce qui nous ramène au risque d’une médecine à deux vitesses. Le système est défaillant. C’est là tout le problème.

Je ne crains pas une augmentation du nombre de traitements, mais plutôt la disparition de certaines prestations. Cela se ferait au détriment de la sécurité des patients. Il existe tout simplement des incitations inappropriées.

Il faut considérer la situation dans son ensemble. La FMH représente l’ensemble du corps médical, qui regroupe des acteurs très différents. Il n’y a pas seulement les forfaits: il y a aussi le tarif à la prestation Tardoc. La FMH doit défendre l’ensemble de la profession. Je ne pense pas qu’elle soit une mauvaise représentante; elle est simplement minoritaire au sein de l’OTMA, ce qui limite son influence. De plus, elle ne regroupe pas spécifiquement les spécialistes. De notre côté, nous avons été – et sommes encore – trop peu écoutés au sein de l’OTMA. Nous l’avons signalé et critiqué à plusieurs reprises.

Nous restons mobilisés. Je suis convaincu que notre cause est juste. C’est pourquoi nous poursuivons nos efforts: nous avons pris contact avec des parlementaires, nous examinons la possibilité du contrôle accessoire des normes et avons déjà identifié des collègues pour d’éventuels procès types. Nous tentons également d’exercer une influence auprès de la conseillère fédérale Baume-Schneider, du DFI, de l’OTMA....

Il suffit d’examiner les forfaits contre lesquels nous nous battons et que nous avons portés devant les tribunaux. Nous dénonçons aussi des interventions largement surpayées, dont les patients supportent le coût via des franchises élevées. Nous nous opposons également à ces excès. Par ailleurs, les traitements qui ne sont plus proposés en raison d’un sous-financement seront à l’avenir réalisés dans les hôpitaux, alors même que le secteur ambulatoire hospitalier est déjà déficitaire. Cela nuit à l’ensemble de notre système de santé. Je suis conscient qu’il existe des brebis galeuses parmi les spécialistes, mais mon engagement vise l’intérêt général. En tant que chirurgien cardiaque, les cas ambulatoires ne me concernent pas directement. Néanmoins, je soutiens pleinement le principe selon lequel les forfaits doivent servir les intérêts des patients et être conformes à la loi.