Le Conseil fédéral veut renforcer le financement des soins palliatifs

Le Conseil fédéral soutient l'augmentation des contributions pour les soins palliatifs: d'une part, les cantons doivent prévoir un financement résiduel approprié; d'autre part, les contributions de l'assurance de base (AOS) aux soins palliatifs spécialisés dans les établissements médico-sociaux et dans le secteur ambulatoire doivent être augmentées.

C’est ce qu’a décidé le gouvernement fédéral en réponse à une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Celle-ci demande des bases légales garantissant l'accès aux soins palliatifs pour toutes les personnes en fin de vie.

La motion avait déjà été adoptée par le Conseil national en 2021 – une étape vers sa mise en œuvre a donc été franchie.

«Le Conseil fédéral attache une grande importance au domaine des soins palliatifs », commente le gouvernement à propos de cette décision. « Depuis une quinzaine d’années, il a pris diverses mesures pour améliorer leur financement et a élaboré des bases conceptuelles et techniques en collaboration avec les cantons, palliative.ch et d’autres acteurs.»

À partir de l’année prochaine, la nouvelle structure tarifaire TARDOC doit permettre d’améliorer l’indemnisation de certaines prestations palliatives réalisées par les médecins de famille. Dans le domaine hospitalier stationnaire, la structure tarifaire SwissDRG prévoit un processus d’adaptation ultérieur en ce qui concerne les soins palliatifs.

Quant aux soins de longue durée, le système d’uniformisation EFAS servira de base à partir de 2032. Il incombe désormais aux partenaires tarifaires de «garantir une rémunération appropriée des prestations de soins palliatifs».

Les exigences formulées restent toutefois assez vagues, comme le déplore l’organisation Palliative.ch: «Le résultat est décevant car les mesures proposées ne contiennent ni d'ancrage légal clair des prestations de soins palliatifs ni de modèles de financement.»

Manuela Weichelt, présidente de Palliative.ch, place toutefois ses espoirs dans les prochaines étapes: «Les espoirs reposent maintenant sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Jost “Clarification du financement des soins palliatifs” (24.454), qui bénéficie d’un large soutien au Parlement.» Concrètement, les deux commissions compétentes – le Conseil des États et le Conseil national – ont jusqu’à présent approuvé cette demande.