La révision de la loi sur les professions de la santé et de la LAMal a créé de nouveaux obstacles pour de nombreuses disciplines. Aujourd’hui, les thérapeutes souhaitant exercer de manière indépendante doivent obtenir une autorisation d’exercer délivrée par leur canton. Sans cette autorisation, il est en principe impossible de facturer les prestations à la caisse maladie.
C’est précisément là que le bât blesse: les praticiens étrangers doivent justifier de deux ans d’expérience professionnelle en Suisse pour obtenir une autorisation d’exercer. Si la situation juridique est interprétée strictement, cela équivaut de fait à une interdiction d’exercer pour les thérapeutes titulaires d’un diplôme étranger – y compris pour les praticiens en début de carrière, qui se retrouvent devant des portes fermées. Pour contourner cette lacune, les thérapeutes ayant suivi une formation complète mais ne disposant pas d’une autorisation d’exercer sont tout simplement classés comme «en formation», et ce, malgré la détention d’une certification de qualification.
«Obligations de surveillance excessives»
L’Alliance SwissODP, qui représente plus de 170 centres de physiothérapie, appelle désormais les cantons à agir. L’obligation de détenir une autorisation devrait être réservée aux physiothérapeutes dirigeants ou à leurs remplaçants. En outre, les thérapeutes diplômés employés sous la direction d’un professionnel devraient pouvoir facturer sans avoir à disposer d’une autorisation. Selon SwissODP, il faut renoncer à des «obligations de surveillance et de contrôle excessives imposées aux thérapeutes dirigeants».
La situation actuelle serait intenable pour de nombreux cabinets, avertit l’association: elle mettrait en péril aussi bien les possibilités de formation que la qualité des soins. «Nous vous demandons donc instamment de mettre en œuvre des mesures correctives dans l’intérêt des patients et de l’ensemble du système de santé», écrit SwissODP à toutes les directions cantonales de la santé ainsi qu’à la CDS. Une coordination intercantonale serait nécessaire de toute urgence pour créer des conditions-cadres uniformes.
Voies judiciaires
De fait, l’un des principaux défis tient aux différences d’appréciation de la situation. Selon Physioswiss, l’association professionnelle, la situation juridique fédérale permettrait de facturer les prestations des débutants et des spécialistes étrangers au plus tard après la reconnaissance de leur diplôme par la CRS. «Certains cantons continuent cependant à ne pas fournir d’informations orales correctes ou à utiliser des formulations ambiguës dans leurs notices», déplore Physioswiss.
Des efforts importants seraient déployés pour clarifier la situation au niveau cantonal. «Lorsque cela s’avère nécessaire, nous n’hésitons pas à recourir à la voie judiciaire», indique Physioswiss, qui ajoute: «Entre-temps, des avancées ou, du moins, des compromis ont pu être obtenus dans certains cantons – par exemple grâce à la décision de justice dans le canton de Schwyz ou aux adaptations dans le canton de Zurich.»
Qu'est-ce, au fond, qu'un diplôme ?
SwissODP cite les cantons de Zurich et de Schwyz, mais aussi de Bâle: le décompte avec les caisses maladie y est rendu possible simplement en comptant les thérapeutes comme des apprentis. En Valais, le canton accorde également, de manière pragmatique, des autorisations d’exercer aux employés ayant moins de deux ans d’expérience professionnelle. À Genève et dans le canton de Vaud, une liste exhaustive des situations professionnelles nécessitant une autorisation a de nouveau été établie.
La situation s’avère encore différente à Neuchâtel: l’obligation d’obtenir une autorisation s’applique à tous les physiothérapeutes, à l’exception des débutants durant les deux premières années de leur carrière. En outre, les entreprises ne peuvent employer plus de 50% de jeunes diplômés, si bien que le départ d’une personne expérimentée peut entraîner le licenciement d’un débutant.
Il semble donc essentiel d’apporter davantage de clarté. Remarquons également que l’OFSP, qui interprète ainsi les dispositions de la loi fédérale, tout comme certains cantons, signale assez clairement le peu de considération que leurs juristes accordent à un diplôme professionnel reconnu. Sans autorisation ni surveillance supplémentaires, l’exercice de la profession ne semble manifestement pas possible.
