Aide au suicide: pour le Conseil fédéral, il n’est pas nécessaire de légiférer davantage

Lors de sa séance du 3 septembre, le Conseil fédéral a refusé de donner suite à une demande de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États visant à renforcer l’encadrement du suicide assisté en Suisse. Selon ce dernier, le cadre juridique actuel est «déjà suffisamment clair» et il n’est pas nécessaire d’aller plus loin.

La commission souhaitait que la Confédération élabore une réglementation-cadre décrivant précisément les conditions d’accès au suicide assisté, les procédures à respecter et les mécanismes de surveillance.

Cette requête faisait notamment suite à plusieurs interventions parlementaires, dont celles des conseillers aux États Hässig (24.4217, «Comment intégrer l’aide au suicide dans une société libérale?») et Jost (24.4609, «Assistance au suicide pour les personnes en bonne santé : faut-il adapter la législation?»).

Les partisans de cette démarche invoquent la nécessité de mettre fin à une forme d’insécurité juridique. Selon eux, l’absence de normes fédérales claires fragilise le «modèle suisse», actuellement basé presque exclusivement sur l’article 115 du Code pénal, qui interdit l’assistance au suicide uniquement lorsqu’elle est motivée par un mobile égoïste.

La commission souligne également l’augmentation du nombre de suicides assistés dans le pays. Les femmes y recourent plus souvent que les hommes, même si les statistiques disponibles restent partielles.

En 2023, selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), 1'036 femmes (âgées en moyenne de 80 ans) et 693 hommes (78 ans en moyenne) ont mis fin à leurs jours avec assistance. Cette différence s’explique principalement par des facteurs démographiques, en particulier la plus longue espérance de vie des femmes. Avec le vieillissement de la population, ce phénomène devrait encore s’accentuer.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que la Suisse dispose déjà d’un cadre légal étoffé, qui combine le Code pénal, la loi sur les professions médicales, les réglementations cantonales et les codes de déontologie médicale.

«Le cadre juridique du suicide assisté est déjà suffisamment clair aujourd’hui», affirme-t-il. Le gouvernement rappelle notamment que:

Le Conseil fédéral insiste en outre sur le fait que la Confédération n’a pas la compétence d’édicter une réglementation générale des organisations d’aide au suicide, cette responsabilité revenant en premier lieu aux cantons.

Si la motion devait néanmoins être adoptée par le premier conseil, le gouvernement se réserve le droit de la modifier en demandant, dans un premier temps, la rédaction d’un rapport exploratoire. Celui-ci permettrait de préciser les conditions, procédures et mécanismes de surveillance envisageables.

Mais pour l’heure, le Conseil fédéral recommande le rejet pur et simple de la proposition, confirmant son attachement à un modèle qu’il juge «modéré et équilibré».